Accord de Partenariat Economique (A.P.E.)

Selon l’article 37 des « Accords de COTONOU »

Premier Séminaire : le 1er et 2 novembre 2005 à Kinshasa

1. Les Accords de COTONOU :

L’Accord de partenariat ACP-UE est un accord global en matière d’aide et de commerce conclu entre 77 pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et l’Union européenne (la Communauté et les 15 États membres de l’UE). Signé en juin 2000 à Cotonou (Bénin), il est généralement désigné par le nom Accord de Cotonou.

L’Accord a une durée de vingt ans et contient une clause permettant sa révision tous les cinq ans. Un protocole financier y est joint. Couvrant des périodes de cinq années, il indique le montant global des ressources qui sont allouées aux ACP par le biais du Fonds européen de développement (FED). Pour la période commençant maintenant, le FED (plus précisément le 9e FED) comprend 15,2 milliards d’euros destinés aux ACP. En outre, le reliquat des FED précédents peut également être utilisé (représentant un montant de 10 milliards d’euros).

L’Accord de Cotonou se fonde sur vingt-cinq années de coopération ACP-UE dans le cadre des conventions successives de Lomé. Cette expérience a fourni un modèle de coopération au développement régi par les principes du partenariat, du dialogue, des droits et engagements contractuels et de la prévisibilité de l’aide.

Objectifs et principes

L’Accord de partenariat est centré sur l’objectif de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté tout en contribuant au développement durable et à l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale.

La coopération ACP-UE repose sur quelques principes fondamentaux :

·         L’égalité des partenaires et l’appropriation des stratégies de développement. Il appartient aux États ACP de déterminer, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs sociétés et de leurs économies.

·         Participation. Outre l’État en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert à d’autres acteurs (par exemple la société civile, le secteur privé et les autorités locales).

·         Dialogue et engagements mutuels. L’Accord de Cotonou n’est pas une simple cagnotte. Les parties ont pris des engagements mutuels (par exemple le respect des droits de l’homme) qui seront contrôlés dans le cadre du dialogue.

·         Différenciation et régionalisation. Les relations de coopération varieront selon le niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme. Un traitement particulier sera accordé aux pays les moins avancés ou vulnérables (États enclavés ou insulaires).

2. Les Accords de Partenariats Economiques :

L'Accord de Cotonou reprend largement la proposition européenne de remplacer les préférences non réciproques par des accords de libre-échange, baptisés accords de partenariat économique (APE). À partir de 2008, l 'UE commencera à traiter les pays ACP de manière différenciée, en fonction de deux critères : leur niveau de développement, et leurs projets d'intégration régionale.

Le contenu de l’article 37 (Procédures) de l’accord de Cotonou est :

1. Des accords de partenariat économique seront négociés au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard. Les négociations formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1^er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.

2. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour faire en sorte que les négociations aboutissent au cours de la période préparatoire. À cet effet, la période précédant le début des négociations formelles des nouveaux accords commerciaux sera mise à profit pour engager les premiers préparatifs de ces négociations.

3. La période préparatoire sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, pour renforcer les organisations régionales et pour soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale, avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.

4. Les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations et, en 2006, elles effectueront un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations.

5. Les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du processus d'intégration régionale entre les États ACP.

6. En 2004, la Communauté examinera la situation des non-PMA qui décident, après consultation avec la Communauté, qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et elle étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l'OMC.

7. Les négociations des accords de partenariat économique viseront notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles de l'OMC en la matière. En ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges reposera sur l'acquis et visera à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché, notamment, par le biais d'un réexamen des règles d'origine. Les négociations tiendront compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation. Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, compte tenu des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.

8. Les parties coopéreront et collaboreront étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.

9. La Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici à 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles d'origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s'appliquent à leurs exportations.

3. La position de la République Démocratique du Congo :

Dû à la situation qui prévaut dans le pays depuis une décennie, la République Démocratique du Congo n’a pas été à mesure de suivre pleinement l’évolution du processus d’intégration telle que menée par les organisations régionales.  La RDC est membre de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) et du Marché Commun de l’Afrique de l’Est et Australe  (COMESA) et la Southern African Development Communauty (SADC). Chacune de ces trois organisations a parmi ses objectifs la création d’une zone de libre-échange et plus tard, l’établissement d’une Union douanière.

La RDC n’est pas membre de la zone de libre-échange établie par le COMESA. Et il est invraisemblable que la RDC fasse partie de l’Union Douanière dont le lancement est prévu pour décembre 2004. Néanmoins, la RDC assure sa présence dans les négociations APE au niveau des travaux d’experts et des programmes du COMESA.

Etant membre de l’OMC, la RDC s’est engagée dans le processus de libéralisation des échanges au niveau international.

Et, en tant que pays signataire de l’Accord de Cotonou, la RDC participe dans les négociations sur les Accords de Partenariat Economique (APE) avec l’Union Européenne (UE). La RDC s’est engagée dans ces négociations dans le groupe des pays de l’Afrique Orientale et Australe (AFOA).

Il est important que la perspective d’une libéralisation des échanges avec l’Union Européenne qui est le premier partenaire économique de la RDC soit pleinement mesurée. Les effets issus d’un APE auront un impact significatif sur le développement du pays. Il est aussi important que  la RDC considère avec attention la voie à suivre à propos de son intégration économique régionale.

Faisant partie des 49 Pays les Moins Avancés (PMA), la RDC bénéficiera par ailleurs de l’article 35. 3 de l’Accord de Cotonou qui stipule «  La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des Etats ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires. »

Il est aussi admis que les APE devraient être avant tout un véritable outil de développement devant aider à l’éradication de la pauvreté. Pour que cela se réalise, il est nécessaire de fournir aux acteurs concernés les moyens humains et financiers pour mener à bien les négociations d’un futur APE avec l’Union Européenne. Il conviendra également d’assurer que la RDC possèdera lors de la mise en œuvre des APE à partir de 2008 de la capacité institutionnelle qui lui permettra de tirer pleinement profit des Accords de Partenariat Economique.

C’est dans ce contexte, que lors de la Première Réunion du Forum Régional de Négociations (FRN) de l’AFOA tenue à Mombasa du 19 au 21 mars 2004, il a été convenu de fournir une assistance à la RDC pour mener une étude d’impact et la définition des priorités dont le rapport doit parvenir aux autorités congolaises dans les meilleurs délais.  Les recommandations de l’étude seront intégrées dans les travaux du FRN.

La requête porte sur :

• L’organisation d’un séminaire d’information sur les APE de façon à présenter aux parties prenantes aussi bien du secteur public que du secteur non–étatique, l’état d’avancement des négociations à Bruxelles et à Genève ainsi que les enjeux et les difficultés émanant de ces négociations. Ce séminaire se tiendra  à Kinshasa.
• La conduite d’une étude pour évaluer et analyser l’impact d’un APE au niveau fiscal, économique et social de la RDC.
• L’organisation d’un séminaire au cours duquel les résultats de l’étude seront présentés aux acteurs.

Ainsi l’administration en charge des négociations, la société civile et le secteur privé seront outillés pour prendre de meilleures décisions quant à l’établissement d’une stratégie nationale de négociation et aussi à la définition des besoins en terme de renforcement des capacités et des actions à mener.

Contexte économique de la RDC

Depuis plus d’une décennie, la République Démocratique du Congo vit une crise économique très profonde caractérisée par un recul de la production dans tous les secteurs.

Cette crise a été aggravée au cours des dernières années par des conflits armés dans la région des Grands Lacs. Le produit intérieur brut est tombé d’US $ 13,6 milliards en 1982 à US $ 5,7 en 2002.

Sur le plan agricole, jadis exportatrice d’une grande variété de produits, la RDC a vu ses exportations agricoles pratiquement réduites à l’exportation du café. Le poids des importations dans l’économie de la RDC a sensiblement augmenté. Le maintien d’un excédent favorable de la balance commerciale est dû essentiellement aux exportations de minéraux tels que le diamant et le pétrole. En outre, cet excédent ne cesse de baisser : d’US $ 679, 2 millions en 1997,  il se situait à US$ 164,3 en 2001.

La baisse de la production aussi bien agricole que minière a privé l‘Etat congolais d’une grande part de ses sources de revenus. Les recettes douanières constituent à ces jours l’une des principales sources de revenus de l’Etat comme l’atteste le budget de l’année 2004 de 482,48 milliards de francs congolais dont 53% des ressources proviennent de financements extérieurs et  47% de revenus propres à l‘Etat congolais. Le montant de 108,60 milliards de francs congolais assigné à l’Office des Douanes et Accises (OFIDA) pour l’exercice 2004, représente près de 48% des revenus propres de l’Etat congolais.

Enfin la baisse de l’activité économique dans le pays a également engendré la perte de beaucoup d’emplois contribuant davantage à plus de pauvreté dans le pays. Avec un revenu national par habitant d’US $ 100 en 2002, la RDC est un des pays les plus pauvres dans le classement du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), occupant la 167^ème  place sur 173 pays (selon le rapport mondial sur le développement humain 2005).

4. Le Premier Séminaire

L’objectif de ce premier séminaire est de permettre aux différents acteurs concernés à travers une réflexion collective, à l’identification et à la compréhension des enjeux des APE ainsi que l’identification de positions offensives et défensives de négociations. Les discussions porteront aussi sur le rôle que tiennent le commerce et l’expansion commerciale dans l’objectif de réduction de la pauvreté et d’accomplissement d’un développement durable.

Après avoir rencontré de nombreuses difficultés administratives et logistiques, la date du Premier séminaire se tiendra à Kinshasa le 1^er et 2 novembre 2005.

Plus d’une centaine de participants congolais y seront conviés et une proportion égale de participants du Secteur Public et du Secteur non étatique sera respectée. Participeront aussi au séminaire des représentants économiques de certains des 25 pays membres de l’Union Européenne et des délégués d’institutions régionales et supra nationales.

Une dizaine d’intervenants prendront la parole pour informer et sensibiliser les participants ; la presse sera requise pour diffuser au mieux l’information relative aux enjeux des APE pour le futur de la République Démocratique du Congo.

5. Quelques liens

http://europa.eu.int/comm/development/body/cotonou/index_fr.htm

http://www.ecdpm.org/Web_ECDPM/Web/Fr_Content/Navigation.nsf/index2?ReadForm

http://www.ue-acp.org/

6. Et après ?

Le Ministère du Commerce Extérieur  sera en charge de rapporter les propos tenus lors du premier séminaire, et d’en faire un document de synthèse à faire valider par les participants. Pour cela, il pourra requérir le soutien des experts intervenants et devra présenter ce document dans les 15 jours suivants la clôture du séminaire.

A l’issue du premier séminaire et de la mise à disposition du document de synthèse élaboré par le Ministère du Commerce Extérieur, débutera une étude d’impact dont les objectifs principaux sont :

-         de connaître le poids des recettes douanières perçues sur les produits importés de la zone EURO , d'évaluer les coûts et les bénéfices qui pourraient résulter de la suppression des droits des douanes par rapport au budget de l'Etat et évaluer les enjeux de la mise en place de l'APE dans les différents secteurs économiques et sociaux

-         d’évaluer les secteurs qui devront être développés et les ajustements qui devront être effectués sur le plan des relations commerciales régionales de la RDC pour être conformes aux objectifs des APE ;

-         d’identifier les principaux secteurs potentiellement concernés par les APE qui devront être développés et les ajustements qui devront être entrepris pour chaque secteur ;

-         d’évaluer les besoins en termes de développement, de ressources humaines, d'intensification de la compétitivité et de la productivité, d’acquisition de nouvelles technologies, de façon à maximiser l’utilisation des ressources nationales et de celles venant de l’extérieur.

C’est un bureau d’études belge, ayant intégré dans son équipe d’experts un consultant congolais spécialisé, qui a été chargé de l’étude d’impact.

Cette étude, qui devrait débuter encore en 2005 devrait déboucher sur un séminaire de restitution à la fin du premier trimestre 2006.

Congoforum à Bruxelles et le GRBC (Groupe de Réflexion Belgo Congolais) suivent le dossier !